Réglementation

Différents textes à caractères juridiques imposent des mesures à prendre pour les espèces de poissons d’eau douce. Les textes à connaître sont les suivants :

• • • Convention de Berne : convention datant de 1979 et signée par 19 états européens dont la France. Elle est entrée en vigueur en France en 1990, soit 11 ans plus tard sous forme d’un décret. Elle impose aux signataires de prendre des mesures de conservation spécifiques pour une liste d’espèces précisées dans les annexe 2 et 3 du texte pour ce qui concerne la faune (Source).
    • Directive « Habitat-Faune-Flore » ou « Habitat » : directive qui a pour objectif de maintenir ou de rétablir la biodiversité de l’Union européenne par la création de territoires protégés appelés Zones spéciales de conservation (ZSC) et Zones de protection spéciales (ZPS) formant le réseau Natura 2000. Trois annexes sont susceptibles d’imposer la prise de mesures pour les espèces de poissons. L’annexe 2 de cette directive liste les espèces dont la présence sur un territoire implique la création de ZSC. L’annexe 4 liste les espèces qui doivent profiter d’une protection stricte. L’annexe 5 liste les espèces dont le prélèvement dans la nature et l’exploitation sont susceptibles d’être réglementés (Source FR Source UE).
    • Arrêté du 8 décembre 1988 : arrêté fixant la liste des espèces de poissons protégées sur l’ensemble du territoire national (Source).
    • Arrêté du 23 avril 2008 : arrêté fixant la liste des espèces de poissons dont les frayères, les zones d’alimentation et les zones de croissance doivent être particulièrement protégées de la destruction (Source).
    • Arrêté du 17 décembre 1985 : arrêté fixant la liste des espèces de poissons qu’il est autorisé d’introduire. Toutes les espèces ne figurant pas sur la liste ne peuvent pas être introduites sauf autorisation (Source).
    • Article R. 432.5 du Code de l’Environnement : article qui fixe la liste des espèces de poissons susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques et dont l’introduction est interdite (Source).
    • Arrêté du 14 février 2018 : arrêté fixant la liste des espèces animales qu’il est interdit d’introduire, détenir, transporter, colporter, utiliser, échanger, vendre ou acheter (Source).

La plupart des espèces endémiques des bassins de l’Adour et de la Garonne ont été décrites après la création de ces textes. Il y avait donc un flou juridique sur l’application des mesures sur ces espèces nouvelles. L’OFB a écrit une note en 2019, téléchargeable depuis ce lien, indiquant que l’espèce nouvellement décrite se voit hériter des réglementations de l’espèce avec laquelle elle était confondue avant la révision taxonomique.

« Les avancées scientifiques sont susceptibles de faire évoluer le statut taxonomique des espèces listées. Ainsi, il peut y avoir changement de dénomination scientifique ou mise en évidence de complexe d’espèces cryptiques. Dès lors, si de tels changements arrivent, il convient d’en tenir compte et d’attribuer aux espèces nouvellement nommées ou décrites le statut règlementaire correspondant à l’espèce initialement listée, dans l’attente d’une éventuelle révision de la liste concernée. » – Note OFB